Ordonnance n° 74-51
· ج.ر عدد 35 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-51 du 25 avril 1974 portant création et statuts du centre national d'études et d'animation de 'entreprise de travaux (C.N.A.T.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité du centre. Il est assisté, dans l'exercice de son pouvoir de tutelle, du conseil consultatif prévu à l'article 9 ci-après.
