Ordonnance n° 74-51
· ج.ر عدد 35 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-51 du 25 avril 1974 portant création et statuts du centre national d'études et d'animation de 'entreprise de travaux (C.N.A.T.)
TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 18
Le syndicat professionnel d'employeurs dénommé << Union algérienne des syndicats professionnels des travaux publics et du bâtiment (UNALBA), ainsi que ses établissements et organismes annexes, notamment l'institut technique du bâtiment et des travaux publics (ITEBA), sont dissous.
Le patrimoine dudit syndicat et de ses établissements et organismes annexes, sont transférés au centre.
