Ordonnance n° 74-51
· ج.ر عدد 35 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-51 du 25 avril 1974 portant création et statuts du centre national d'études et d'animation de 'entreprise de travaux (C.N.A.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le directeur général soumet les comptes annuels du centre au commissaire aux comptes, accompagnés d'un rapport détaillé sur la gestion financière de l'établissement.
Ces comptes accompagnés dudit rapport et des observations du commissaire aux compres. sont ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.