Ordonnance n° 74-51
· ج.ر عدد 35 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-51 du 25 avril 1974 portant création et statuts du centre national d'études et d'animation de 'entreprise de travaux (C.N.A.T.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.
