Ordonnance n° 74-51 · ج.ر عدد 35 لسنة 1974 ملغى
Ordonnance n° 74-51 du 25 avril 1974 portant création et statuts du centre national d'études et d'animation de 'entreprise de travaux (C.N.A.T.)

TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 13

Les recettes du centre comprennent : le produit des redevances forfaitaires annuelles prévues à l'article 12 ci-dessus, de produit de la vente des publications du centre, les dons et legs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 avril 1974- Les dépenses du centre comprennent l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement.

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