Ordonnance n° 74-43 · ج.ر عدد 29 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-43 du 3 avril 1974 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des 74-44 du 3 avril 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de société KINSITE, établissements JOHN KINSMEN, établissements DAVEY BICKFORD SMITH et Cie, société CHARBONNAC, société PYROTECHNIE AFRICAINE (PYRAF) société NORD AFRICAINE D'ARTIFICE (SNAFART), société NOBEL BOZEL

Article 2

La présence ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1974.

Houari BOUMEDIENE certaines dispositions de l'ordonnance n" 53-1111 du 22 novembre Ordonnance n° 74-44 du 3 avril 1974 portant nationalisation 1958 et fixant, notamment, la limite des taux d'amortissement pratiqués sur les immobilisations constituées par des sociétés exerçant des activités de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures;

Vu l'ordonnance n° 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides;

Vu l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l'exploitation, au transport, par canalisation, des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités ; des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de société KINSITE, établissements JOHN KINSMEN, établissements DAVEY BICKFORD SMITH et Cie, société CHARBONNAC, société PYROTECHNIE AFRICAINE (PYRAF), société NORD AFRICAINE D'ARTIFICE (SNAFART), société NOBEL BOZEL.

AU NCM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Jouvernement; 3!!!

Ordonne:

Article 1"", Sont nationalisés à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République sigérienne démocratique et populaire: 1") les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent en Algérie, le patrimoine de la société KINSITE dont le siège est situé à Seyssel (AIN) France, et plus généralement les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison, sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société KINSITE >. 2") les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui.composent en Algérie, le patrimoine des établissements JOHN KINSMEN dont le siège social est situé à Seyssel (AIN) France, et plus généralement les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle d'établissements JOHN KINSMEN ». 3*) les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent en Algérie, le patrimoine des établissements DAVEY BICFORD SMITH et Cie dont le siège social est situé au 6, rue Stanislas Girardin, Rouen France et plus généralement les biens, parts, actions, droits - et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, fillales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle d'établissements DAVEY BICKFORD SMITH et Cie». 4°) les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent en Algérie, le patrimoine de la société CHARBONNAC dont le siège administratif est situé au 2, ruc Lord Byron, Paris 8ème France et plus généralement les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la denomination totale ou partielle de société CHARBONNAC. 2. 5°) les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société PYROTECHNIE AFRICAINE (PYRAF) dont le siège social est situé à Aïn Defla (El Asnam) Algérie, et plus généralement les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société

• PYROTECHNIE AFRICAINE (PYRAF). 6°) les biens, parts, actions, droits et intérets de toute nature qui composent le patrimoine de la « société Nord Africaine REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 Avril 1974 d'Artifice dont le siège social est situé à Tidjelabir. (ex:

Bellefontaine) à Alger, et plus genéralement les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de « société Nord Africaine d'Artifice ». 7") les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société NOBEL BOZEL dont le siège social est situé à Tidjelabine (ex: Bellefontaine) à Alger, et plus généralement les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de « société NOBEL BOZEL ».

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