Ordonnance n° 74-4
· ج.ر عدد 9 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 complétant l'article 6 de la loi no 63-99 du 2 avril 1963 modifiée et complétée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 3
La présente ordonnance prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
