Ordonnance n° 74-4
· ج.ر عدد 9 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 complétant l'article 6 de la loi no 63-99 du 2 avril 1963 modifiée et complétée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.
