Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 9
Au décès de l'invalide, la pension est réduite de 50% et reversée à sa veuve. En cas de pluralité de veuves, cette pension est partagée entre elles.
