Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 8
La pension d'invalidité est assortie d'une majoration annuelle de 480 DA par enfant âgé de moins de 18 ans.
Celle-ci est maintenue jusqu'à l'âge de 21 ans pour les enfants scolarisés et sans limite d'âge pour les enfants atteints d'incapacité permanente.
