Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 6
La pension est fixée à 3.600 DA par an pour une invalidité de 100%. Les taux d'invalidité s'échelonnent de 20% à 100% par échelon de 5%.
