Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 4
Bénéficient des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les personnes âgées de 14 ans au moins au jour de l'événement.
La jouissance de la pension de l'eniant agé de moins de 14 ans, est différée.
