Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 3
Ouvrent droit à pension, les invalidités ou infirmités résultant de traumatismes subis à l'occasion de l'explosion d'un engin, à condition que le taux d'invalidité soit égal au moins à 20%.
