Ordonnance n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, ainsi qu'à leurs avants droit
Article 17
Les ascendants des victimes décédées à la suite de l'explosion d'engins, perçoivent chacun une allocation annuelle de 360 DA.
Sont considérés comme ascendants, les père et mère de la victime.
