Article 13

Les demandes d'attribution de pensions doivent être déposées dans un délai de 2 ans, à compter de la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pour les événements survenus postérieurement à cette date, les demandes seront reçues dans un délai d'un an, à compter de la date de l'accident.