Article 6

Les terrains de toute nature appartenant à des particuliers et qui sont inclus dans les limites du périmètre d'urbanisation visé à l'article 2 ci-dessus, sont destinés à satisfaire en priorité, les besoins familiaux de leurs propriétaires en matière de construction et ce, conformément à des modalités devant faire l'objet d'un texte ultérieur.

Les superficies en excédent sont 'ntégrées dans les réserves foncières communales.

Hormis les transferts de propriété par voie de succession, les terrains conservés par leurs propriétaires dans le cadre des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, ne peuvent faire l'objet de mutation à quelque titre que ce soit, qu'au profit de la commune concernée.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 227