Ordonnance n° 74-26
· ج.ر عدد 19 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes
TITRE I — CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES › Chapitre I — Des terrains appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales
Article 4
Les immeubles du domaine militaire ainsi que ceux qui sont grevés de servitudes militaires, peuvent être intégrés en fonction de leur classement et de leur consistance, dans les réserves foncières régies par la présente ordonnance.
