Article 3

Le périmètre d'urbanisation est fixé par le plan d'urbanisme établi par l'assemblée populaire communal (APC), conformément aux dispositions de l'article 156 du code communal.

Toutefois, l'APC siège en APC élargie lorsque l'élaboration du plan d'urbanisme implique des opérations telles que prévues à l'article 23 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée.