Article 12

En vue d'assurer une prise de possession progressive des terrains agricoles, la liste des terrains faisant l'objet d'une exploitation agricole et devant être intégrés dans les réserves foncières communales, est fixée chaque année par arrêté du wali, sur proposition de l'exécutif de wilaya, Sauf en cas de force majeure, la suppression de l'activité agricole ne peut intervenir qu'après enlèvement de la récolte pendante par les exploitants et une fois mises en œuvre les dispositions de l'article 7 ci-dessus.