Ordonnance n° 74-25
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 8
La dissolution d'une représentation à l'étranger créée en application des dispositions de la présente ordonnance est prononcée par un décret , qui décide de la dévolution de l'universalité de ses biens.
