Article 7

Les représentations à l'étranger existant à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienr. democratique et populaire et qui n'auront pas fait l'objet d'un décret de régularisation dans délai d'un an après un ladite publication, seront dissoutes à l'expiration de ce délai. La dévolution de l'universalité des biens de ces représentations sera décidée par décret.