Article 6

Les ministères de tutele des entreprises et établissements publics ayant des représentations à l'étranger la date de publication à de la présente ordonnarice au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire doivert soumettre à la Présidence , dans du Conseil des ministres, les trois mois qui suivent ladite publication, des dossiers de régularisation concernant chaque eprésentation. Ces dossiers sont présentés conformément aux dispositions de l'article 1 de la présente ordonnance.