Ordonnance n° 74-25
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 2
Le décret portant création de la représentation à l'etranger précise sa nature, son domaine d'intervention, son statut juridique ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement en conformite avec les dispositions de la présente ordonnance.