Article 8

L'autorisation d'exercer sur les marchés de gros est accordée par arrêté du ministre du commerce, pour les produits commercialisés par les organismes publics placés sous tutelle du ministre du commerce, par les coopératives de commercialisation et par les producteurs.

Cette autorisation est accordée par arrêté interministériel du ministre du commerce et du ou des ministres concernés pour les produits commercialisés par les organismes publics placés sous tutelle des autres départements ministériels.

L'arrêté prévu ci-dessus, fixe le ou les produits à commercialiser dans les marchés de gros. 22 février 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 195