Article 69

Sous réserve des dispositions de l'article 55 ci-dessus, toute approbation du ministre du commerce ou du ministre des finances, demandée par le directeur général, en vertu du présent texte, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours, à compter de la date de transmission de la proposition, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.