Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE X — L'AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SOCIETE ET LEUR REPARTITION FINANCIERE
Article 66
Lorsque le résultat est bénéficiaire, il se répartit ainsi qu'il suit : 1 fonds de revenus complémentaire des travailleurs; 2 quote part de contribution aux charges de l'Etat ; 3 quote-part affectée au patrimoine de la SN REGMA.
