Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IX — LA TUTELLE ET LE CONTROLE
Article 63
Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances, examine les comptes annuels de la SN REGM. et en fait rapport à l'assemblée des travailleurs, au ministre de tutelle et au ministre des finances.
Il peut être appelé à effectuer des contrôles périodiques et à assister aux réunions de l'assemblée des travailleurs, avec volx consultative.
