Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IX — LA TUTELLE ET LE CONTROLE
Article 62
Les autres administrations de l'Etat exercent, dans la SN LEGMA ou dans l'unité, les prérogatives qui découlent de leurs attributions respectives, notamment en matière de contrôle dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
