Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IX — LA TUTELLE ET LE CONTROLE
Article 61
La tutelle de la SN REGMA est exercée par le ministre du commerce.
Le ministre du commerce dispose, à l'égard de la SN REGMA, de tous les pouvoirs d'orientation et de contrôle et reçoit tous les rapports, états et pr cès-verbaux de la SN REGMA ou de l'unité.
