Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 59
Les emprunts contractés en Algérie ou à l'étranger, seront prévus dans les plans périodiques de financement de la SN REGMA et de l'unité et adoptés par accord, entre le ministre du commerce et le ministre chargé des finances, quant au montant, au taux d'intérêt et aux modalités de remboursement.
