Article 55

Les états prévisionnels de la SN REGMA et de l'unité sont préparés par le conseil de direction et soumis, pour approbation, au ministre du commerce et au ministre des finances, après avis de l'assemblée des travailleurs, au plus tard le 1er octobre.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la transmission des états prévisionnels, sau si l'un des ministres fait opposition ou s'il réserve son approbation à certaines recettes ou dépenses.

Dans cette hypothèse, le directeur général transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation, suivant la procédure définie à l'alinéa premier.

L'approbation est réputée acquise dans les quinze jours qui suivent la transmission du nouveau budget prévisionnel. ১০ Au cas où l'approbation des états prévisionnels ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la SN REGMA et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice précédent, à l'exclusion des dépenses non renouvelables.