Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 54
La SN REGMA est tenue chaque année de procéder à une exacte évaluation de son patrimoine dans ses éléments actif et passif et de déterminer le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat.
L'exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
