Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE II — OBJET
Article 4
La SN REGMA a pour mission de promouvoir, de réaliser et de gérer les marchés de gros. Elle est chargée dans le cadre de ses prérogatives: de conclure tous contrats portant sur des études économiques, d'accomplir toutes opérations commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant à son objet, de suivre l'exécution des travaux de réalisation des marchés de gros, de prendre toutes dispositions afin d'assurer la viabilité des marchés de gros.
