TITRE VI — LE CONSEIL DE DIRECTION › Section II — Le directeur yéréral de la SN REGNA
Article 44
Le directeur général agit sous l'autorité du ministre du commerce et est responsable du fonctionnement général de la SN REGMA, dans le cadre de ses attributions fixées par les textes et dans le respect des prérogatives confiées à l'assemblée des travailleurs.
Il ne peut exercer aucune fonction publique ou privés, ni détenir, par ui-même ou par personne interposée, aucun intérêt direct. ou indirect relevant des activités de SN REGMA.
Il agit au nom de la SN REGMA, la représente dans tous les actes de la vie civile et accomplit toutes opérations reiatives à son objet, sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation de l'autorité de tutelle.
Il nomme dans le cadre des dispositions du statut du personnel, a tous les emplois pour lesquels un sutre mode de nomination n'est pas prévu et exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel.
