Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE VI — LE CONSEIL DE DIRECTION › Section II — Le directeur yéréral de la SN REGNA
Article 43
LA SN REGMA est dirigée par un directeur général nommé par décret, pris sur proposition du ministre du commerce. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
