Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE V — LES COMMISSIONS PERMANENTES
Article 37
La commission des affaires de discipline est chargée d'émettre un avis préalable sur toutes les questions de discipline du personnel qui doivent, obligatoirament, lui étre soumises par le directeur général.
L'avis préalable n'est pas nécessaire en cas d'urgenee.
