Article 36

La commission des affaires du personnel et de la formation est chargée de participer à l'élaboration de la politique du personnel et de la formation. Elle est, obligatoirement, consultée sur les questions touchant au recrutement du personnel, aux revenus et aux avantages matériels attribués au personnel, autres que ceux qui découlent de la répartition des résultats financiers de l'entreprise prévue aux articles 65 et suivants de la présente ordonnance.