Article 31

L'assemblée des travailleurs peut être suspendue ou dissoute, en cas de déficierices ou de fautes graves l'accomplissement de ses prérogatives dans .

La sanction est prononcée par arrêté ministériel pour l'assemblée de l'unité et par décret, pour l'assemblée sur le projet de plan de développement de la SN REGMA la SN REGMA et à l'initiative de et de l'unité dans le cadre de l'établissement du plan du Parti des instances syndicales, national, sur les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses de la SN REGMA et de l'unité, sur les projets de programmes d'activité, notamment de production, d'approvisior nement et de commercialisation, ou du ministre du commerce.