Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IV — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS
Article 30
Les decisions, résolutions et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont prises à la majorité des membres présents.
Le procès-verbal des réunions de l'assemblée de l'unité, est communiqué des travailleurs SN REGMA au directeur général de la et à l'autorité de tutelle.
