Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
Article 2
La SN REGMA est une entreprise socialiste dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Sa comptabilité est tenue dans les formes commerciales.
