Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IV — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS
Article 25
L'assemblée des travailleurs d'accomplir ses prérogatives, demander peut, en vue la société ou de l'unité à toute personne de de lui ou à tout expert du secteur public fournir toutes explications sur les documents , de la SN REGMA ou de l'unité. et activités
