Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE IV — L'ASSEMBLEE DES TRAVAILLEURS
Article 14
Il est institue au sein de la SN REGMA et dans chaque unité la composant, une assemblée des travailleurs, élue pour une durée de 3 ans par les travailleurs ayant au moins 6 mois de travail effectif.
