Article 13

Les autres ressources financières de la SN REGMA résulteront : du produit de ses activités,

- des revenus de fonds dont elle a la gestion ainsi que des réserves et des provisions qu'elle est ter.ue de constituer ct dont les montants seront fixés par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances, des emprunts qu'elle peut contracter.