Ordonnance n° 74-18
· ج.ر عدد 16 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
TITRE III — PATRIMOINE
Article 12
Le patrimoine de la SN REGMA est fixé par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.
Ce patrimoine peut être augmenté ou réduit suivant les mêmes formes.
