Ordonnance n° 74-17
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant relèvement de la rémunération minimale soumise à l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Article 2
La présente ordonnance qui prend effet à compter du 1 janvier 1974, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
