Article 1er

Sont exonérées de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les rémunérations nettes me.isuelles taxables ou éventuellement ramenées au mois, qui n'excèdent pas trois cent cinquante dinars (350 DA).

L'article 252 du code des impôts directs est modifié en conséquence.