Ordonnance n° 74-16
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-16 du 30 janvier 1974 portant relèvement de la quote-part de l'Algérie à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant les modalités de cette souscription additionnelle
Article 2
Le versement par l'Algér'e du montant à souscrire, sera opéré sur les fonds du trésor dans les formes prévues par les statuts de la banque internationale pour la reconstruction et le développement.
