Article 7

Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, fixera les dispositions relatives : aux documents attestant qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance et les sanctions attachées à la non-observation de cette obligation, à l'étendue du contrat d'assurance visé par la présente ordonnance, aux exclusions et déchéances de garantie pouvant être excipées par l'assureur, aux limites des effets du contrat, aux conditions relatives à l'assurance du véhicule dans le cadre de la circulatior internationale,