Article 6

En cas d'aliénation du véhicule par l'assuré ou par son héritier, l'acquéreur de ce véhicule est soumis à l'obligation prévue à l'article 1º ci-dessus.

En cas de décès de l'assuré, l'assurance continue de produire ses effets, de plein droit, jusqu'à l'expiration du contrat au profit de l'héritier.