Ordonnance n° 74-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
معدَّل
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages
Article 5
Le contrat relatif à l'obligation d'assurance doit être souscrit auprès des entreprises habilitées à pratiquer les opérations d'assurance et ce, dans les conditions prévues par les lois et règlements subséquents en vigueur.
